Propose a change

LOI sur la circulation routière

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 26

Enlèvement des véhicules stationnés illicitement 1 Tout véhicule dont l'arrêt ou le stationnement est contraire aux prescriptions, qui gêne la circulation, la met en danger, ou qui occupe indûment une place peut être, si le conducteur ne peut être atteint ou s'il refuse d'obtempérer aux injonctions de la police, des voyers ou des cantonniers, déplacé par ceuxci, sous la responsabilité et aux frais du conducteur ou du détenteur du véhicule. 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 17 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.09.2022

Your change, as a redline

Art. 26

Enlèvement des véhicules stationnés illicitement 1 Tout véhicule dont l'arrêt ou le stationnement est contraire aux prescriptions, qui gêne la circulation, la met en danger, ou qui occupe indûment une place peut être, si le conducteur ne peut être atteint ou s'il refuse d'obtempérer aux injonctions de la police, des voyers ou des cantonniers, déplacé par ceuxci, sous la responsabilité et aux frais du conducteur ou du détenteur du véhicule. 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 17 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.09.2022

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it