LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. 3 Modifié par la loi du 26.05.1986 entrée en vigueur le 29.07.1986 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 6 Modifié par la loi du 27.02.1991 entrée en vigueur le 01.07.1991 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Art. 29
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. 3 Modifié par la loi du 26.05.1986 entrée en vigueur le 29.07.1986 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 6 Modifié par la loi du 27.02.1991 entrée en vigueur le 01.07.1991 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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