LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3a Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Service en charge des automobiles 14 1 Le service en charge des automobiles (ci-après : le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions fédérales en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. 2 A ce titre, il est compétent pour : 1. délivrer, refuser et retirer des permis de conduire et d'élèves conducteurs ainsi que des autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ; 2. délivrer, refuser et retirer des permis de circulation et des plaques de contrôle ; 3. procéder à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules ; 4. délivrer des autorisations spéciales en matière de circulation routière ; 5. prononcer l'interdiction de conduire un cycle, un véhicule à traction animale ou un véhicule automobile ne nécessitant pas de permis de conduire ; 6. prononcer l'interdiction de faire usage d'un permis étranger ou international. 3 En matière de circulation routière, il est également compétent pour : 1. délivrer et retirer des permis de moniteurs de conduite et exercer la surveillance de l'activité des moniteurs ; 2. délivrer des autorisations aux organisateurs, formateurs ou animateurs de cours en relation avec la circulation routière ; 3. organiser la formation et le perfectionnement des experts de la circulation ; 4. organiser des cours de sécurité routière ; 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 5. délivrer des facilités de stationnement pour personnes à mobilité réduite. 4 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par les dispositions d'exécution de la présente loi.
Art. 3a Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Service en charge des automobiles 14 1 Le service en charge des automobiles (ci-après : le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions fédérales en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. 2 A ce titre, il est compétent pour : 1. délivrer, refuser et retirer des permis de conduire et d'élèves conducteurs ainsi que des autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ; 2. délivrer, refuser et retirer des permis de circulation et des plaques de contrôle ; 3. procéder à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules ; 4. délivrer des autorisations spéciales en matière de circulation routière ; 5. prononcer l'interdiction de conduire un cycle, un véhicule à traction animale ou un véhicule automobile ne nécessitant pas de permis de conduire ; 6. prononcer l'interdiction de faire usage d'un permis étranger ou international. 3 En matière de circulation routière, il est également compétent pour : 1. délivrer et retirer des permis de moniteurs de conduite et exercer la surveillance de l'activité des moniteurs ; 2. délivrer des autorisations aux organisateurs, formateurs ou animateurs de cours en relation avec la circulation routière ; 3. organiser la formation et le perfectionnement des experts de la circulation ; 4. organiser des cours de sécurité routière ; 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 5. délivrer des facilités de stationnement pour personnes à mobilité réduite. 4 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par les dispositions d'exécution de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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