LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Département en charge des routes 7, 10 1 Le département en charge des routes [M] est compétent en matière de signalisation routière. 2 Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut déléguer sa compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et à certains tronçons de route. En l'absence d'une telle délégation, la municipalité est préalablement consultée. 3 La législation relative à la publicité sur les routes, autoroutes et semi-autoroutes et à leurs abords est réservée [N] . [M] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [N] Voir art. 6 loi fédérale du 19.12.1958 sur la circulation routière (RS 741.01), art. 53 loi fédérale du 08.03.1960 sur les routes nationales (RS 725.11) ainsi que loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11) et règlement du 31.01.1990 d'application de la loi du 06.12.1988 sur les
Art. 4
Département en charge des routes 7, 10 1 Le département en charge des routes [M] est compétent en matière de signalisation routière. 2 Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut déléguer sa compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et à certains tronçons de route. En l'absence d'une telle délégation, la municipalité est préalablement consultée. 3 La législation relative à la publicité sur les routes, autoroutes et semi-autoroutes et à leurs abords est réservée [N] . [M] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [N] Voir art. 6 loi fédérale du 19.12.1958 sur la circulation routière (RS 741.01), art. 53 loi fédérale du 08.03.1960 sur les routes nationales (RS 725.11) ainsi que loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11) et règlement du 31.01.1990 d'application de la loi du 06.12.1988 sur les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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