LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222)
Commission consultative de circulation 10 1 La Commission consultative de circulation est nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée de représentants du département et du département en charge des routes[M] elle comprend des personnes étrangères à l'administration cantonale. 2 Elle donne son préavis : 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 1. sur les projets du département en charge des routes fixant la vitesse maximale autorisée des véhicules ; 2. sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un département. [M]
Art. 6 de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222)
Commission consultative de circulation 10 1 La Commission consultative de circulation est nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée de représentants du département et du département en charge des routes[M] elle comprend des personnes étrangères à l'administration cantonale. 2 Elle donne son préavis : 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 1. sur les projets du département en charge des routes fixant la vitesse maximale autorisée des véhicules ; 2. sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un département. [M]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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