Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Toute décision rendue sur réclamation par l'office cantonal de l'impôt anticipé peut, dans le délai et dans les formes prévus par les prescriptions fédérales, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2Lorsque la décision de remboursement est liée à une décision de taxation, la procédure de réclamation et de recours est réglée, sous réserve de l'article 54, alinéas 2 à 6, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, d'après les prescriptions cantonales applicables en matière de contestation de la taxation.
Art. 3
1Toute décision rendue sur réclamation par l'office cantonal de l'impôt anticipé peut, dans le délai et dans les formes prévus par les prescriptions fédérales, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2Lorsque la décision de remboursement est liée à une décision de taxation, la procédure de réclamation et de recours est réglée, sous réserve de l'article 54, alinéas 2 à 6, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, d'après les prescriptions cantonales applicables en matière de contestation de la taxation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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