Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Le département est compétent pour attaquer devant le Tribunal fédéral, par la voie de la demande de droit administratif, les réductions provisoires, RLN III 808 1) RS 642.21 2) RS 642.211 3) RSN 637.30 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 637.301 ordonnées par l'Administration fédérale des contributions, des montants réclamés à la Confédération par l'office cantonal de l'impôt anticipé à titre de restitution de l'impôt remboursé à un contribuable.
Art. 4
Le département est compétent pour attaquer devant le Tribunal fédéral, par la voie de la demande de droit administratif, les réductions provisoires, RLN III 808 1) RS 642.21 2) RS 642.211 3) RSN 637.30 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 637.301 ordonnées par l'Administration fédérale des contributions, des montants réclamés à la Confédération par l'office cantonal de l'impôt anticipé à titre de restitution de l'impôt remboursé à un contribuable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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