Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Toute demande en révision et toute demande tendant à la rectification d'une erreur de calcul ou d'écriture doivent être adressées à l'autorité dont la décision est mise en cause. 2La décision est rendue par cette autorité et peut faire l'objet, le cas échéant, d'une réclamation ou d'un recours conformément aux prescriptions en vigueur.
Art. 6
1Toute demande en révision et toute demande tendant à la rectification d'une erreur de calcul ou d'écriture doivent être adressées à l'autorité dont la décision est mise en cause. 2La décision est rendue par cette autorité et peut faire l'objet, le cas échéant, d'une réclamation ou d'un recours conformément aux prescriptions en vigueur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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