Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 et garde alternée
1 Si un parent vit en concubinage, qu’il s’agisse du deuxième parent de l’enfant ou non, il doit renseigner sur les revenus de son ou sa concubin-e. Les revenus en question seront pris en considération dans le calcul du revenu déterminant. 2 En cas de garde alternée, le contrat est établi au nom du parent qui a la garde le jour où son enfant est inscrit à la crèche. Le tarif se calcule sur la base de sa situation économique et celle de son éventuel-le concubin-e. Si ce n’est pas possible, un parent est désigné comme référent et le tarif se calcule sur la base de la situation économique des deux parents uniquement.
Art. 10 et garde alternée
1 Si un parent vit en concubinage, qu’il s’agisse du deuxième parent de l’enfant ou non, il doit renseigner sur les revenus de son ou sa concubin-e. Les revenus en question seront pris en considération dans le calcul du revenu déterminant. 2 En cas de garde alternée, le contrat est établi au nom du parent qui a la garde le jour où son enfant est inscrit à la crèche. Le tarif se calcule sur la base de sa situation économique et celle de son éventuel-le concubin-e. Si ce n’est pas possible, un parent est désigné comme référent et le tarif se calcule sur la base de la situation économique des deux parents uniquement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.