Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Pièces
1 Chaque année, les parents ont l’obligation de fournir, dans les délais, les renseignements complets et documentés requis pour déterminer leurs revenus. 2 Les parents peuvent donner leur accord écrit pour que le Service des écoles puisse accéder directement à leurs données fiscales auprès du Service des finances, et ce pour toute la durée du contrat de placement. 3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible, les articles 8 alinéas 3 et 4 et 12 alinéa 1 lettre b sont applicables, en fonction de l’existence ou non d’un avis de taxation antérieur. 201.3 Etat : 01.09.2021 3 4 En cas de chômage, un justificatif doit être transmis tous les mois. Réservation
Art. 6 Pièces
1 Chaque année, les parents ont l’obligation de fournir, dans les délais, les renseignements complets et documentés requis pour déterminer leurs revenus. 2 Les parents peuvent donner leur accord écrit pour que le Service des écoles puisse accéder directement à leurs données fiscales auprès du Service des finances, et ce pour toute la durée du contrat de placement. 3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible, les articles 8 alinéas 3 et 4 et 12 alinéa 1 lettre b sont applicables, en fonction de l’existence ou non d’un avis de taxation antérieur. 201.3 Etat : 01.09.2021 3 4 En cas de chômage, un justificatif doit être transmis tous les mois. Réservation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.