Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 d’une place
1 Si une place est disponible avant la demande d’entrée en crèche pour un enfant en tête de liste d’attente ou une fratrie, elle peut être réservée pendant deux mois sans frais. Dès le troisième mois, la facturation contractuelle est appliquée. La réservation d’une place sans utilisation ne peut dépasser six mois. 2 En cas de déplacement professionnel à l’étranger, les parents peuvent réserver la place occupée par leur enfant pour une durée maximum de trois mois. Le tarif contractuel est appliqué pendant le premier mois, puis 50% de ce tarif pendant les deux suivants. Chapitre 3 : Calcul du tarif
Art. 7 d’une place
1 Si une place est disponible avant la demande d’entrée en crèche pour un enfant en tête de liste d’attente ou une fratrie, elle peut être réservée pendant deux mois sans frais. Dès le troisième mois, la facturation contractuelle est appliquée. La réservation d’une place sans utilisation ne peut dépasser six mois. 2 En cas de déplacement professionnel à l’étranger, les parents peuvent réserver la place occupée par leur enfant pour une durée maximum de trois mois. Le tarif contractuel est appliqué pendant le premier mois, puis 50% de ce tarif pendant les deux suivants. Chapitre 3 : Calcul du tarif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.