Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Principes
1 Le tarif est appliqué pour l’année scolaire complète, selon le barème dégressif de l’annexe 1. 2 Le revenu déterminant est calculé sur la base de l’avis de taxation de l’année précédant l’année scolaire du placement. 3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible au moment de l’inscription, le tarif se calcule sur la base de la déclaration d’impôt y relative. Il est majoré d’un échelon jusqu’à la transmission de l’avis de taxation. 4 Si l’avis de taxation fourni est plus ancien, le tarif est majoré de deux échelons. Dès réception de l’avis de taxation, un calcul rétroactif à compter du 1er août de l’année scolaire en cours est appliqué. Calcul du revenu déterminant
Art. 8 Principes
1 Le tarif est appliqué pour l’année scolaire complète, selon le barème dégressif de l’annexe 1. 2 Le revenu déterminant est calculé sur la base de l’avis de taxation de l’année précédant l’année scolaire du placement. 3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible au moment de l’inscription, le tarif se calcule sur la base de la déclaration d’impôt y relative. Il est majoré d’un échelon jusqu’à la transmission de l’avis de taxation. 4 Si l’avis de taxation fourni est plus ancien, le tarif est majoré de deux échelons. Dès réception de l’avis de taxation, un calcul rétroactif à compter du 1er août de l’année scolaire en cours est appliqué. Calcul du revenu déterminant
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.