Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 a) Principes
1 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation (code 4.910) auquel sont ajoutés : 201.3 Etat : 01.09.2021 4 a) pour les personnes salariées ou rentières : - les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115); - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210); - les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310); - le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910) ; b) pour les personnes qui exercent une activité indépendante : - les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115); - les autres primes et cotisations (code 4.120); - le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.140); - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310); - le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910). 2 Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu soumis à l’impôt augmenté du vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.-. 3 Pour les personnes ne disposant d’aucune taxation fiscale, le tarif se calcule sur le 80% des revenus mensuels bruts annualisés, allocations incluses. Les pensions alimentaires versées ou reçues sont ajoutées au résultat. En cas d’activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu est calculé sur la base d’une occupation annuelle. 201.3 Etat : 01.09.2021 5 b) Concubinage
Art. 9 a) Principes
1 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation (code 4.910) auquel sont ajoutés : 201.3 Etat : 01.09.2021 4 a) pour les personnes salariées ou rentières : - les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115); - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210); - les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310); - le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910) ; b) pour les personnes qui exercent une activité indépendante : - les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115); - les autres primes et cotisations (code 4.120); - le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.140); - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310); - le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910). 2 Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu soumis à l’impôt augmenté du vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.-. 3 Pour les personnes ne disposant d’aucune taxation fiscale, le tarif se calcule sur le 80% des revenus mensuels bruts annualisés, allocations incluses. Les pensions alimentaires versées ou reçues sont ajoutées au résultat. En cas d’activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu est calculé sur la base d’une occupation annuelle. 201.3 Etat : 01.09.2021 5 b) Concubinage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.