Règlement - Journal d'information communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Ouverture des colonnes du journal à des tiers 1 Les pages du journal sont ouvertes aux associations communales, à l'exception des associations ou groupements dont les buts sont de nature politique. 2 Dans chaque numéro, une page maximum est mise à disposition de chaque association. 3 Des pages spécifiques du journal sont ouvertes aux partis politiques représentés au Conseil municipal. 4 Lors d’élections communales, les partis politiques non représentés au Conseil municipal peuvent également bénéficier de pages spécifiques, pour autant qu’ils aient déposé une liste de candidats. Ville de Vernier Règlement - Journal d'information communal 2 / 2
Article 3
Ouverture des colonnes du journal à des tiers 1 Les pages du journal sont ouvertes aux associations communales, à l'exception des associations ou groupements dont les buts sont de nature politique. 2 Dans chaque numéro, une page maximum est mise à disposition de chaque association. 3 Des pages spécifiques du journal sont ouvertes aux partis politiques représentés au Conseil municipal. 4 Lors d’élections communales, les partis politiques non représentés au Conseil municipal peuvent également bénéficier de pages spécifiques, pour autant qu’ils aient déposé une liste de candidats. Ville de Vernier Règlement - Journal d'information communal 2 / 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.