830.4 – Directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles
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DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE AUX CONTENEURS À DÉCHETS ÉDITION DU 1ER JANVIER 2022 La présente directive municipale a pour objet l’application du règlement communal sur la gestion des déchets (RGD) du 13 novembre 2012. Elle fournit les indications relatives à l’équipement obligatoire en conteneurs à déchets des immeubles lausannois. Elle est complétée notamment par la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles et celle relative aux tarifs de gestion des déchets. Les directives peuvent être modifiées en tout temps, en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Municipalité fait foi. Elle est publiée sur le site internet du Service de la propreté urbaine. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et d’éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, et à la réglementation communale (RGD et ses directives d’application). Des renseignements téléphoniques sur les questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus au n° 0800 804 806 (Info-Déchets, appel gratuit). GÉNÉRALITÉS Tous les immeubles lausannois doivent être équipés de conteneurs conformes à la présente directive et en nombre suffisant pour chacun des types de déchets collectés en porte-à-porte (art. 9 al. 4 RGD ; point 1. A de la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles et points 1. A et B de la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des ménages). Les conteneurs mal entretenus, cassés ou non autorisés peuvent être, après vaine mise en demeure, remplacés par le Service de la propreté urbaine aux frais du propriétaire d’immeuble ou de l’entreprise concernés (art. 9 al. 8 RGD). Les caractéristiques techniques figurant ci-après peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. 1. CUVE COUVERCLE DÉCHETS INCINÉRABLES PAPIER ET CARTON VERRE BIODÉCHETS CUVE COUVERCLE FER-BLANC ET ALUMINIUM INFECTIEUX (OMoD) CLINIC BOX B. Couleurs Les couleurs officielles imposées des conteneurs en ville de Lausanne sont les suivantes : pour les 4 types de déchets des ménages et des entreprises, collectés en porte-à-porte : Les anciens conteneurs de couleurs diverses sont autorisés jusqu’à ce qu’ils soient changés par leurs propriétaires. pour les déchets des entreprises, collectés à la demande : DESCRIPTION TECHNIQUE A. Matériaux Seuls sont admis les conteneurs conformes aux normes EN, en plastique répondant aux caractéristiques techniques suivantes : − pour le corps des conteneurs : polyéthylène à haute densité, injecté et traité anti-UV, recyclable et utilisant jusqu’à 50 % de matière recyclée ; − pour le bandage des roues : caoutchouc. 2. conteneurs à quatre roues POIDS 140 L (KG) 240 L (KG) 360 L * (KG) À VIDE 10.4 13.5 19 CHARGE UTILE 60 100 145 POIDS 400 L (KG) 770 L (KG) À VIDE 25 41 CHARGE UTILE 160 300 DIMENSIONS 140 L (CM) 240 L (CM) 360 L * (CM) A 100.5 100 101 B 107 108 109.5 C 55 73 85 D 48 58 62 E 48.5 57 58 F 20 20 20 DIMENSIONS 400 L (CM) 770 L (CM) A 105 121.5 B 114.5 132 C 78 77.5 D 82 126.5 E 44 85.5 F 44 47 G 20 20 KG = KILO CM = CENTIMÈTRE Options : ouverture pour la collecte du verre ; serrure standard ** 770 LITRES UNIQUEMENT * PAS POUR LE VERRE, NI LES BIODÉCHETS Options : ouverture pour la collecte du verre ; pédale d’ouverture du couvercle** ; timon d’attelage** ; serrure standard Pour les infectieux (OMoD), sont disponibles des conteneurs d’une capacité de 770 litres ou des clinic box de 30 ou 60 litres. C. Dimensions Les dimensions standard, ainsi que les charges utiles des conteneurs à deux ou quatre roues sont les suivantes : conteneurs à deux roues D E B F C A G D E B C A F D. Identification des conteneurs des entreprises Les entreprises souhaitant bénéficier, contre paiement (art. 12 B al. 3 et 12 C al. 2 litt. a RGD), d’une collecte en porte-à-porte en conteneurs pesés doivent posséder leurs propres conteneurs et les faire équiper d’une puce par le Service de la propreté urbaine pour permettre leur identification. E. Pictogrammes Pour la bonne information des détenteurs de déchets, chaque conteneur doit être muni de pictogrammes officiels fournis par la Ville, indiquant le type de déchets concerné : F. Positionnement des pictogrammes Conteneurs à deux roues (140, 240, 360 litres) NOMBRE EMPLACEMENT TAILLE ALIGNEMENT 1× cuve face avant grand centré 1× couvercle petit centré CONDITIONS A. Commande Les conteneurs commandés peuvent être réceptionnés auprès du Centre intercommunal de gestion des déchets de Malley (CID), du lundi au vendredi, au n° 0800 804 806 et aux prix figurant dans la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets. 3. B. Livraison et paiement Les conteneurs peuvent être pris en charge au chemin de l’Usine-à-Gaz 20, 1020 Renens, ou livrés sur le territoire lausannois moyennant un forfait de déplacement (voir directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets). Les conteneurs restent propriété de la Ville de Lausanne jusqu’au paiement complet de la facture. G. Homologation Les conteneurs homologués doivent répondre aux caractéristiques techniques de la présente directive et être compatibles avec le système de collecte des véhicules du Service de la propreté urbaine. Aucune publicité n’est autorisée sur les conteneurs, à l’exception éventuellement du nom de l’entreprise assurant le ramassage. Les conteneurs non conformes sont signalés par la pose d’un autocollant en vue de leur réparation ou de leur remplacement par le propriétaire ou l’entreprise concernés. Si après vaine mise en demeure, le propriétaire d’un conteneur non homologué ne le remplace pas, le service peut y pourvoir d’office, aux frais du propriétaire. Conteneurs à quatre roues (400, 770 litres) NOMBRE EMPLACEMENT TAILLE ALIGNEMENT 1× couvercle petit centré 1× cuve face avant grand centré 2× côtés grand centré Ce document est une directive municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 13.11.2012. La Municipalité se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis la présente directive. Pour toute question ou demande de prestation : propreteurbaine-cid@lausanne.ch - +41 21 315 79 79 WWW.LAUSANNE.CH / DECHETS
DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE AUX CONTENEURS À DÉCHETS ÉDITION DU 1ER JANVIER 2022 La présente directive municipale a pour objet l’application du règlement communal sur la gestion des déchets (RGD) du 13 novembre 2012. Elle fournit les indications relatives à l’équipement obligatoire en conteneurs à déchets des immeubles lausannois. Elle est complétée notamment par la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles et celle relative aux tarifs de gestion des déchets. Les directives peuvent être modifiées en tout temps, en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Municipalité fait foi. Elle est publiée sur le site internet du Service de la propreté urbaine. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et d’éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, et à la réglementation communale (RGD et ses directives d’application). Des renseignements téléphoniques sur les questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus au n° 0800 804 806 (Info-Déchets, appel gratuit). GÉNÉRALITÉS Tous les immeubles lausannois doivent être équipés de conteneurs conformes à la présente directive et en nombre suffisant pour chacun des types de déchets collectés en porte-à-porte (art. 9 al. 4 RGD ; point 1. A de la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles et points 1. A et B de la directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des ménages). Les conteneurs mal entretenus, cassés ou non autorisés peuvent être, après vaine mise en demeure, remplacés par le Service de la propreté urbaine aux frais du propriétaire d’immeuble ou de l’entreprise concernés (art. 9 al. 8 RGD). Les caractéristiques techniques figurant ci-après peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. 1. CUVE COUVERCLE DÉCHETS INCINÉRABLES PAPIER ET CARTON VERRE BIODÉCHETS CUVE COUVERCLE FER-BLANC ET ALUMINIUM INFECTIEUX (OMoD) CLINIC BOX B. Couleurs Les couleurs officielles imposées des conteneurs en ville de Lausanne sont les suivantes : pour les 4 types de déchets des ménages et des entreprises, collectés en porte-à-porte : Les anciens conteneurs de couleurs diverses sont autorisés jusqu’à ce qu’ils soient changés par leurs propriétaires. pour les déchets des entreprises, collectés à la demande : DESCRIPTION TECHNIQUE A. Matériaux Seuls sont admis les conteneurs conformes aux normes EN, en plastique répondant aux caractéristiques techniques suivantes : − pour le corps des conteneurs : polyéthylène à haute densité, injecté et traité anti-UV, recyclable et utilisant jusqu’à 50 % de matière recyclée ; − pour le bandage des roues : caoutchouc. 2. conteneurs à quatre roues POIDS 140 L (KG) 240 L (KG) 360 L * (KG) À VIDE 10.4 13.5 19 CHARGE UTILE 60 100 145 POIDS 400 L (KG) 770 L (KG) À VIDE 25 41 CHARGE UTILE 160 300 DIMENSIONS 140 L (CM) 240 L (CM) 360 L * (CM) A 100.5 100 101 B 107 108 109.5 C 55 73 85 D 48 58 62 E 48.5 57 58 F 20 20 20 DIMENSIONS 400 L (CM) 770 L (CM) A 105 121.5 B 114.5 132 C 78 77.5 D 82 126.5 E 44 85.5 F 44 47 G 20 20 KG = KILO CM = CENTIMÈTRE Options : ouverture pour la collecte du verre ; serrure standard ** 770 LITRES UNIQUEMENT * PAS POUR LE VERRE, NI LES BIODÉCHETS Options : ouverture pour la collecte du verre ; pédale d’ouverture du couvercle** ; timon d’attelage** ; serrure standard Pour les infectieux (OMoD), sont disponibles des conteneurs d’une capacité de 770 litres ou des clinic box de 30 ou 60 litres. C. Dimensions Les dimensions standard, ainsi que les charges utiles des conteneurs à deux ou quatre roues sont les suivantes : conteneurs à deux roues D E B F C A G D E B C A F D. Identification des conteneurs des entreprises Les entreprises souhaitant bénéficier, contre paiement (art. 12 B al. 3 et 12 C al. 2 litt. a RGD), d’une collecte en porte-à-porte en conteneurs pesés doivent posséder leurs propres conteneurs et les faire équiper d’une puce par le Service de la propreté urbaine pour permettre leur identification. E. Pictogrammes Pour la bonne information des détenteurs de déchets, chaque conteneur doit être muni de pictogrammes officiels fournis par la Ville, indiquant le type de déchets concerné : F. Positionnement des pictogrammes Conteneurs à deux roues (140, 240, 360 litres) NOMBRE EMPLACEMENT TAILLE ALIGNEMENT 1× cuve face avant grand centré 1× couvercle petit centré CONDITIONS A. Commande Les conteneurs commandés peuvent être réceptionnés auprès du Centre intercommunal de gestion des déchets de Malley (CID), du lundi au vendredi, au n° 0800 804 806 et aux prix figurant dans la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets. 3. B. Livraison et paiement Les conteneurs peuvent être pris en charge au chemin de l’Usine-à-Gaz 20, 1020 Renens, ou livrés sur le territoire lausannois moyennant un forfait de déplacement (voir directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets). Les conteneurs restent propriété de la Ville de Lausanne jusqu’au paiement complet de la facture. G. Homologation Les conteneurs homologués doivent répondre aux caractéristiques techniques de la présente directive et être compatibles avec le système de collecte des véhicules du Service de la propreté urbaine. Aucune publicité n’est autorisée sur les conteneurs, à l’exception éventuellement du nom de l’entreprise assurant le ramassage. Les conteneurs non conformes sont signalés par la pose d’un autocollant en vue de leur réparation ou de leur remplacement par le propriétaire ou l’entreprise concernés. Si après vaine mise en demeure, le propriétaire d’un conteneur non homologué ne le remplace pas, le service peut y pourvoir d’office, aux frais du propriétaire. Conteneurs à quatre roues (400, 770 litres) NOMBRE EMPLACEMENT TAILLE ALIGNEMENT 1× couvercle petit centré 1× cuve face avant grand centré 2× côtés grand centré Ce document est une directive municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 13.11.2012. La Municipalité se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis la présente directive. Pour toute question ou demande de prestation : propreteurbaine-cid@lausanne.ch - +41 21 315 79 79 WWW.LAUSANNE.CH / DECHETS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.