501 Arrêté concernant la mise en valeur au moyen de créations artistiques des bâtiments et constructions appartenant à la Ville ainsi que les espaces publics, du 10 mai 2021
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
1 Lorsque la Ville investit un montant supérieur à 200’000 francs dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, d’un ouvrage public ou dans des équipements, elle réserve à la mise en valeur au moyen de créations artistiques au minimum 1% et jusqu’à 2% du coût des travaux. Les dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements font exception. 2 Les principes énoncés à l’alinéa premier s’appliquent également lorsque la Ville investit dans l’aménagement ou le réaménagement d’un espace public. 3 Pour les montants investis dans le patrimoine financier, d’une valeur supérieure à 200'000 francs, la Ville réserve en principe à la mise en valeur au moyen de créations artistiques au minimum 1% et jusqu’à 2% du coût des travaux. Des exceptions sont possibles en fonction du rendement attendu de chaque bien. 4 Pour les investissements réalisés en partenariat public-privé ou qui résultent de toute autre collaboration avec un tiers ne relevant pas du budget de la commune, le montant assumé par la commune est seul pris en considération. La participation volontaire du partenaire est réservée.
Article 1
1 Lorsque la Ville investit un montant supérieur à 200’000 francs dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, d’un ouvrage public ou dans des équipements, elle réserve à la mise en valeur au moyen de créations artistiques au minimum 1% et jusqu’à 2% du coût des travaux. Les dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements font exception. 2 Les principes énoncés à l’alinéa premier s’appliquent également lorsque la Ville investit dans l’aménagement ou le réaménagement d’un espace public. 3 Pour les montants investis dans le patrimoine financier, d’une valeur supérieure à 200'000 francs, la Ville réserve en principe à la mise en valeur au moyen de créations artistiques au minimum 1% et jusqu’à 2% du coût des travaux. Des exceptions sont possibles en fonction du rendement attendu de chaque bien. 4 Pour les investissements réalisés en partenariat public-privé ou qui résultent de toute autre collaboration avec un tiers ne relevant pas du budget de la commune, le montant assumé par la commune est seul pris en considération. La participation volontaire du partenaire est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.