Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de pollution excessive de l’air par des poussières fines
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Lorsque le seuil d’intervention est atteint, le SENE informe la population sur les mesures suivantes qui sont mises en œuvre: a) interdiction d’utiliser des machines de chantier de plus de 37 kW, non équipées de filtres à particules; b) recommandation de ne pas utiliser des machines et de ne pas circuler avec des véhicules diesel non équipés de filtres à particules, dans l’agriculture, la sylviculture et la viticulture. 9) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 10) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 11) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) Mesures et coordination Seuils Seuil d’information Seuil d’intervention 1 Seuil d’intervention 2 805.241
Art. 7
1Lorsque le seuil d’intervention est atteint, le SENE informe la population sur les mesures suivantes qui sont mises en œuvre: a) interdiction d’utiliser des machines de chantier de plus de 37 kW, non équipées de filtres à particules; b) recommandation de ne pas utiliser des machines et de ne pas circuler avec des véhicules diesel non équipés de filtres à particules, dans l’agriculture, la sylviculture et la viticulture. 9) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 10) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 11) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) Mesures et coordination Seuils Seuil d’information Seuil d’intervention 1 Seuil d’intervention 2 805.241
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it