Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

art_10

Les publications avec support matériel de toute nature, imprimées ou produites par un procédé autre que l’imprimerie, quels que soient leur procédé technique de production, leur support, leur procédé d’édition ou de diffusion, à l’exception des publications audiovisuelles et sonores visées à l’article 19, mais y compris les bases de données, les logiciels et progiciels, les systèmes experts et autres produits de l’intelligence artificielle, éditées sur le territoire national et mises à disposition du public par la vente ou par la distribution gratuite ou par la location, sont soumises à la formalité du dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale du Luxembourg. Sont également soumises à la formalité du dépôt légal, les publications sans support matériel mises à disposition du public par un procédé de communication électronique. En sont exclues les publications privées ayant lieu dans un réseau fermé. Le nombre des exemplaires à déposer par la personne physique ou morale responsable des publications visées à l’alinéa précédent est de cinq unités au maximum. Au moins un exemplaire des ouvrages ayant trait à la langue et à la littérature luxembourgeoises et collecté au titre du dépôt légal, doit être transféré dans le mois de son dépôt au Centre national de littérature visé à l’article 21 et suivants. Un règlement grand-ducal détermine tout ce qui a trait à la mise en oeuvre du dépôt légal et à la distribution des publications ainsi collectées. Il définit notamment la nature des publications soumises au dépôt légal, les personnes physiques ou morales devant effectuer le dépôt ainsi que les délais endéans lesquels le dépôt doit être effectué.