Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

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(1) Archives nationales: a) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière C, âgée de plus de quarante-trois ans, au service de l’Etat depuis le 15 septembre 1993, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; b) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employé de l’Etat de la carrière C, âgé de plus de quarante-deux ans, en service depuis le 1er janvier 1990 aux Archives Nationales, détenteur du diplôme de fin d’études moyennes, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; (2) Bibliothèque nationale du Luxembourg: a) l’employée de l’Etat de la carrière S, âgée de plus de cinquante-six ans, en service depuis le 1er novembre 1974 à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, détentrice d’un doctorat en philosophie et lettres, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur hors cadre au grade 14 échelon 10 avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; b) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière C, âgée de plus de trente-six ans, en service depuis le 1er avril 1988 à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, détentrice d’un CATP d’employée de bureau, option secrétariat, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre avec dispense des conditions et de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; c) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employé de l’Etat de la carrière D, âgé de plus de trente-sept ans, en service depuis le 2 avril 1990 à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, détenteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur, ainsi que du diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur, délivrés par l’Athénée Royal à Neufchâteau et reconnus équivalents au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, peut obtenir une nomination à la fonction de rédacteur principal hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; d) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière D, dont la carrière a été reconstituée par arrêté ministériel du 4 août 1989, âgée de plus de quarante-sept ans, en service depuis le 2 janvier 1979 à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, détentrice d’un diplôme d’aptitude aux fonctions de bibliothécaire-documentaliste de l’Ecole de Bibliothécaires-documentalistes de l’Institut Catholique à Paris, consacrant deux années d’études universitaires, occupée à raison de 20 heures par semaine, peut obtenir une nomination à la fonction de bibliothécaire au grade 13 échelon 8 hors cadre occupée à mi-temps, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; e) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière D, âgée de plus de quarante-deux ans, en service depuis le 15 mars 1994, détentrice du certificat d’études littéraires du Centre universitaire de Luxembourg et détentrice d’un «Zwischenprüfungszeugnis» en histoire et en sciences politiques à l’Université de Trèves, consacrant deux années d’études universitaires, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique hors cadre au grade 9 échelon 7, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; (3) Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art: a) l’assistant scientifique, âgé de plus de trente-neuf ans, en service depuis le 1er janvier 1991 au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, détenteur d’une maîtrise en histoire de l’art, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; b) l’assistant scientifique, âgé de plus de trente-huit ans, en service depuis le 1er juillet 1990 au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, détenteur d’une maîtrise en histoire d’archéologie romaine, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; c) l’assistant scientifique, âgé de plus de cinquante-quatre ans, ayant accompli avec succès trois années d’études à la «Ludwig-Maximilian Universität» de Munich, en service depuis le 1er avril 1978 au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, peut obtenir une nomination à la fonction d’archiviste avec dispense des conditions et de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; d) l’ingénieur technicien inspecteur principal au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, âgé de plus de quarante-six ans et détenteur du diplôme d’ingénieur industriel, en service depuis le 15 septembre 1979, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; e) l’ingénieur inspecteur principal premier en rang, âgé de plus de quarante-neuf ans, détenteur du diplôme d’ingénieur gradué de la «Fachhochschule des Landes Rheinland-Pfalz», en service depuis le 14 septembre 1981 au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; f) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière D, âgée de plus de quarante-sept ans, détentrice d’un diplôme d’ingénieur technicien en génie civil, en service au Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art depuis le 1er juillet 1991, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique hors cadre au grade 9 échelon 8 avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; g) l’employé de l’Etat de la carrière S, détenteur d’une maîtrise en archéologie gallo-romaine, âgé de plus de quarante-trois ans, en service au service archéologique de l’Administration des Ponts et Chaussées depuis le 1er avril 1990, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur hors cadre au grade 14 échelon 10 auprès du Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; h) le premier surveillant dirigeant, âgé de plus de cinquante-sept ans, au service de l’Etat depuis le 1er avril 1978, pouvant se prévaloir d’études reconnues équivalentes à un certificat d’aptitude technique et professionnelle, peut obtenir une nomination à la fonction d’artisan principal avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion, la reconstitution de sa carrière étant faite par la prise en considération du grade de premier artisan; (4) Musée national d’histoire naturelle: a) l’assistant scientifique, âgé de plus de trente-neuf ans, en service depuis le 1er janvier 1998 au Musée national d’histoire naturelle, détenteur d’une maîtrise en biologie et d’un diplôme d’études universitaires approfondies, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; b) l’assistante scientifique, âgée de plus de vingt-huit ans, en service depuis le 1er septembre 2000 au Musée national d’histoire naturelle, détentrice d’un diplôme de maîtrise en sciences de l’environnement et d’un diplôme de maîtrise en écologie, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; c) l’instituteur de l’enseignement préparatoire du Lycée technique du Centre, âgé de plus de cinquante-quatre ans, détaché au Musée national d’histoire naturelle depuis le 1er juillet 1979, détenteur du certificat d’études pédagogiques et du certificat de perfectionnement, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage, la reconstitution de sa carrière étant faite en prenant en considération l’échelon correspondant à son ancien traitement; d) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employé de l’Etat de la carrière C, âgé de plus de trente-quatre ans, en service au Musée national d’histoire naturelle depuis le 1er mars 1991, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; (5) Institut national pour le patrimoine architectural: a) le professeur de l’enseignement secondaire classique, âgé de plus de cinquante et un ans, détenteur d’une maîtrise en théologie, option histoire, entré en service de l’Etat le 1er septembre 1977, détaché à l’Institut national pour le patrimoine architectural depuis le 1er janvier 1994, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; b) l’ingénieur inspecteur principal premier en rang, âgé de plus de soixante ans et détenteur d’un diplôme d’ingénieur industriel, au service de l’Etat depuis le 1er août 1965, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; c) l’inspecteur principal premier en rang hors cadre, âgé de plus de cinquante-six ans, au service de l’Etat depuis le 1er février 1968, nommé auprès de l’Institut national pour le patrimoine architectural par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1989, est intégré dans le cadre de l’Institut national pour le patrimoine architectural; d) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière D, âgée de plus de trente-six ans, détentrice d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques et d’un brevet de technicien supérieur, option secrétariat, engagée à l’Institut national pour le patrimoine architectural depuis le 13 avril 1992, peut obtenir une nomination à la fonction de rédacteur principal hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; (6) Centre national de l’audiovisuel: a) l’inspecteur principal hors cadre, âgé de plus de quarante-neuf ans, au service de l’Etat depuis le 1er février 1976, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires, assurant la fonction de chargé de direction du Centre national de l’audiovisuel depuis le 9 octobre 1989, peut obtenir une nomination à la fonction de directeur du Centre national de l’audiovisuel à condition de passer avec succès l’examen-concours conformément à la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; la réussite à l’examen-concours précité aura comme effet sa nomination hors cadre au grade 13 à la fonction de l’attaché de Gouvernement 1er en rang; il avancera au grade 14 à la fonction de conseiller de direction adjoint trois années après avoir été nommé au grade 13; il avancera aux grades 15 et 16 après des intervalles successifs d’une année; il bénéficiera d’une nomination au grade 17 à la fonction du directeur du Centre national de l’audiovisuel une année après avoir été classé au grade 16; b) le professeur-attaché d’enseignement secondaire classique, âgé de plus de cinquante-deux ans, détenteur d’un diplôme de Bachelor of Arts, détaché au Centre national de l’audiovisuel depuis le 1er septembre 1990, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; c) l’ingénieur technicien, âgé de plus de quarante-neuf ans, au service de l’Etat depuis le 1er septembre 1977, détenteur du diplôme d’ingénieur industriel, peut obtenir une nomination à la fonction d’assistant scientifique avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; d) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employée de l’Etat de la carrière B1, âgée de plus de quarante-trois ans, au service de l’Etat depuis le 1er janvier 1991, occupée à raison de 20 heures par semaine, détentrice d’un CAP, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; e) sous réserve d’avoir passé avec succès l’examen de sa carrière prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’employé de l’Etat de la carrière C, âgé de plus de cinquante-quatre ans, au service de l’Etat depuis le 1er juin 1989, détenteur d’un certificat d’études moyennes et du brevet des cours professionnelles du cycle secondaire supérieur, peut obtenir une nomination à la fonction de commis adjoint hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage sous condition d’avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal; (7) Centre national de littérature: a) le professeur de l’enseignement secondaire à l’Athénée de Luxembourg, âgée de plus de cinquante-cinq ans, détachée par arrêté grand-ducal du 30 mai 1996 au Ministère de la Culture et chargée de la direction du Centre national de littérature, peut obtenir une nomination à la fonction de directeur du Centre national de littérature, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; b) le professeur du Centre de langues, âgé de plus de trente-neuf ans et détenteur d’une maîtrise en lettres, au service de l’Etat depuis le 1er septembre 1989, détaché au Centre national de littérature depuis plus de deux ans, peut obtenir une nomination à la fonction de conservateur avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; c) l’archiviste aux Archives nationales, âgée de plus de trente ans, au service de l’Etat depuis le 1er mars 1995, détentrice d’un diplôme de bibliothécaire-documentaliste graduée, peut obtenir une nomination à la fonction de bibliothécaire au Centre national de littérature avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage; d) le commis principal hors cadre aux Archives nationales, âgée de plus de quarante-deux ans, au service de l’Etat depuis le 1er mars 1986, ayant opéré un changement d’administration depuis l’Administration du cadastre et de la topographie aux Archives nationales depuis le 1er septembre 1995, peut obtenir une nomination à la fonction de commis principal au Centre national de littérature sur son propre poste budgétaire, avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage. (8) Dispositions applicables à certains agents-fonctionnaires nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi: a) Pour le calcul des traitements des agents fonctionnarisés et des fonctionnaires reclassés dans une autre carrière par la présente loi, les dispositions de l’article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ne sont pas applicables et les années passées au service de l’Etat à tâche complète, déduction faite d’une période de deux respectivement trois ans sont mises en compte aux intéressés pour l’application des dispositions de l’article 8 de la même loi et celles de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que pour tous les avancements automatiques prévus par d’autres lois et règlements grand-ducaux. Pour l’application des dispositions de la présente loi est considéré comme tâche complète un degré d’occupation d’au moins trente heures par semaine. Les années passées au service de l’Etat dans une autre carrière de fonctionnaire ou d’employé respectivement sur la base d’un engagement contractuel autre, sont computées sur la période de stage et pour l’application des dispositions de l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963. Un délai uniforme d’une année est cependant à observer entre les différentes promotions résultant de l’application de ces dispositions, sauf dispense expresse et motivée à prendre par le gouvernement en conseil. Chapitre 4.- Dispositions pénales et abrogatoires