Règlement du Ministère public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Décisions
1 Les décisions de la compétence du collège sont prises à la majorité simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu. Pour qu'une décision soit valable, il faut la présence d'au moins la moitié des membres du collège. 2 Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d’activité. 3 En cas d'égalité, le procureur général départage. Elections et propositions de
Art. 6 Décisions
1 Les décisions de la compétence du collège sont prises à la majorité simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu. Pour qu'une décision soit valable, il faut la présence d'au moins la moitié des membres du collège. 2 Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d’activité. 3 En cas d'égalité, le procureur général départage. Elections et propositions de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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