Règlement du Ministère public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 nomination
1 Les élections et propositions de nomination n’ont lieu que si la moitié au moins des membres du collège sont présents. Les élections se font au bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande. Les propositions de nomination se font au bulletin secret si un membre le demande. Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé. 2 Le sort départage en cas d'égalité de voix. SECTION 3 : Procureur général Procureur
Art. 7 nomination
1 Les élections et propositions de nomination n’ont lieu que si la moitié au moins des membres du collège sont présents. Les élections se font au bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande. Les propositions de nomination se font au bulletin secret si un membre le demande. Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé. 2 Le sort départage en cas d'égalité de voix. SECTION 3 : Procureur général Procureur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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