Règlement du Ministère public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 générales
1 Le premier greffier exerce toutes les compétences prévues par l’article 15 LiCPP3) et est chargé de toutes les affaires administratives qui ne sont pas attribuées à un autre organe du Ministère public. 2 Il est chargé de la direction du personnel. Ses attributions sont notamment les suivantes : a) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Ministère public en collaboration avec le procureur général; b) il organise la chancellerie du Ministère public et veille à son bon fonctionnement, également par un appui juridique; c) il prépare, avec le procureur général, l’ordre du jour et les séances du collège et collabore aux tâches du procureur général; d) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires du Ministère public. 3 Il est également chargé des attributions suivantes : a) il prépare les décisions et prises de position du Ministère public; b) il veille au bon fonctionnement de l’informatique et participe à des projets liés aux outils informatiques; c) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et participe à l’établissement du budget; d) il prend soin des archives du Ministère public. 4 Les tâches mentionnées aux alinéas 2 et 3 peuvent être confiées à un autre procureur ou greffier avec l’accord du collège. SECTION 5 : Greffiers (Greffiers I) Attributions
Art. 9 générales
1 Le premier greffier exerce toutes les compétences prévues par l’article 15 LiCPP3) et est chargé de toutes les affaires administratives qui ne sont pas attribuées à un autre organe du Ministère public. 2 Il est chargé de la direction du personnel. Ses attributions sont notamment les suivantes : a) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Ministère public en collaboration avec le procureur général; b) il organise la chancellerie du Ministère public et veille à son bon fonctionnement, également par un appui juridique; c) il prépare, avec le procureur général, l’ordre du jour et les séances du collège et collabore aux tâches du procureur général; d) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires du Ministère public. 3 Il est également chargé des attributions suivantes : a) il prépare les décisions et prises de position du Ministère public; b) il veille au bon fonctionnement de l’informatique et participe à des projets liés aux outils informatiques; c) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et participe à l’établissement du budget; d) il prend soin des archives du Ministère public. 4 Les tâches mentionnées aux alinéas 2 et 3 peuvent être confiées à un autre procureur ou greffier avec l’accord du collège. SECTION 5 : Greffiers (Greffiers I) Attributions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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