Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1_4_2-5
L’hypothèque peut être inscrite tant qu’elle existe. En cas de mort du débiteur, l’inscription doit être faite dans les trois mois de l’ouverture de la succession. L’inscription ne peut plus être prise après l’inscription de l’acte d’aliénation, ni après la faillite du débiteur. Lorsque le navire perd sa nationalité luxembourgeoise,aucune hypothèque ne peut plus être inscrite après la radiation de l’immatriculation.
art_1_4_2-5
L’hypothèque peut être inscrite tant qu’elle existe. En cas de mort du débiteur, l’inscription doit être faite dans les trois mois de l’ouverture de la succession. L’inscription ne peut plus être prise après l’inscription de l’acte d’aliénation, ni après la faillite du débiteur. Lorsque le navire perd sa nationalité luxembourgeoise,aucune hypothèque ne peut plus être inscrite après la radiation de l’immatriculation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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