Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

art_1_4_3-1

Les privilèges et hypothèques s’éteignent : a)par l’extinction de l’obligation principale; b)par la renonciation du créancier ; c)par la vente forcée du navire grevé; d) par l’aliénation volontaire du navire grevé, suivie de l’accomplissement des formalités et conditions prescrites ciaprès. En outre,les privilèges s’éteignent,en dehors des cas ci-dessus, à l’expiration du délai d’un an,sans que,pour les créances de fournitures visées au litt. e) paragraphe (1) de l’article 1.4.1-1 ci-dessus le délai puisse dépasser six mois. Le délai court pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées; pour le privilège garantissant les indemnités d’abordage et autres accidents et pour lésions corporelles,du jour où le dommage a été causé;pour le privilège,pour les pertes ou avaries de cargaison ou des bagages,du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être délivrés;pour les réparations et fournitures et autres cas visés au litt.e) paragraphe (1) de l’article 1.4.1-1 ,à partir du jour de la naissance de la créance.Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l’exigibilité de la créance. La faculté de demander des avances ou des acomptes n’a pas pour conséquence de rendre exigibles les créances des personnes engagées à bord, visées à l’article 1.4.1-1 . Le fait que le navire grevé n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou sonprincipal établissementprorogeledélaifixé,sans que le délai puissedépasser trois ansdepuis lanaissancede la créance.