Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_2_0_0-1
(1)Sans préjudice des dispositions de l’article 2.0.0-4 , aucun navire n’est autorisé à naviguer sous pavillon luxembourgeois, s’il n’est muni du certificat d’immatriculation décrit dans le livre premier de la présente loi ainsi que les certificats et autres documents en cours de validité prévus par les conventions internationales en vigueur et dûment ratifiées par le Luxembourg.
Aucun navire luxembourgeois ne peut prendre la mer, ni au départ d’un port fluvial, ni dans aucun port maritime, s’il ne répond pas aux conditions de sécurité prévues dans les conventions internationales en vigueur, dûment ratifiées par le Luxembourg ou requises par la présente loi et des règlements pris en son exécution.
(1)
En vertu de l’article 61, 3° de la loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; (...), il y a lieu de supprimer les termes « aux affaires maritimes ». Or ces termes ne figurent pas à l’alinéa 1er de l’article 60. En cours de rectification.
Your change, as a redline
art_2_0_0-1
(1)Sans préjudice des dispositions de l’article 2.0.0-4 , aucun navire n’est autorisé à naviguer sous pavillon luxembourgeois, s’il n’est muni du certificat d’immatriculation décrit dans le livre premier de la présente loi ainsi que les certificats et autres documents en cours de validité prévus par les conventions internationales en vigueur et dûment ratifiées par le Luxembourg.
Aucun navire luxembourgeois ne peut prendre la mer, ni au départ d’un port fluvial, ni dans aucun port maritime, s’il ne répond pas aux conditions de sécurité prévues dans les conventions internationales en vigueur, dûment ratifiées par le Luxembourg ou requises par la présente loi et des règlements pris en son exécution.
(1)
En vertu de l’article 61, 3° de la loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; (...), il y a lieu de supprimer les termes « aux affaires maritimes ». Or ces termes ne figurent pas à l’alinéa 1er de l’article 60. En cours de rectification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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