Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

art_2_0_0-11

1.Le commissaire ou les agents dûment mandatés visés à l’article 2.0.0-6 ont le droit de faire arrêter tout navire qui ne répond pas aux conditions établies par la présente loi.Ils ont également le droit de faire arrêter tout navire ne battant pas pavillon luxembourgeois, s’il existe des présomptions graves que sa sécurité ou celle de son équipage ou de ses passagers soit compromise. Conformément aux conventions de l’organisation maritime internationale, le commissaire n’exerce le droit, prévu au présent paragraphe, à l’égard de navires ou de bâtiments étrangers qu’après en avoir informé le Consul du pays dont le navire ou le bâtiment bat pavillon.Il indiquera les mesures à prendre et les motifs de l’intervention. Dans des cas urgents, cette information est faite sans délai après que les mesures ont été prises. Le navire ou le bâtiment peut repartir aussitôt que les conditions requises ont été remplies après avis favorable d’un inspecteur d’un organisme habilité . Notification des décisions prises en la matière est donnée aux autorités portuaires du lieu où se trouve le navire. 2.Le commissaire ou les agents dûment mandatés visés à l’article 2.0.0-6 ont le droit d’interdire le départ d’un navire battant pavillon luxembourgeois :a)si le navire ou le bâtiment n’est pas muni des certificats requis en cours de validité; b) si dans le cas prévu à l’article 2.0.0-8 , la surveillance effectuéearévélé que le navire ne satisfait pas aux conditions légales ou réglementaires requises; c)s’il existe des présomptions que la non-observation des conditions prévues à l’article 2.0.0-5 compromet la sécurité de l’équipage ou des passagers.L’interdiction de départ est levée quand il est satisfait aux conditions légales et réglementaires.