Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_2_0_0-12
L’équipage peut, en tout temps, s’adresser par requête motivée au commissaire , s’il estime que le navire ou le bâtiment n’offre pas toutes les garanties de sécurité voulues. Le commissaire désignera un délégué pour entendre l’équipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances. LIVRE 3 – DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE AUX GENS DE MER TITRE PRÉLIMINAIRE – Définitions, champ d’application et dispositions d’ordre public
art_2_0_0-12
L’équipage peut, en tout temps, s’adresser par requête motivée au commissaire , s’il estime que le navire ou le bâtiment n’offre pas toutes les garanties de sécurité voulues. Le commissaire désignera un délégué pour entendre l’équipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances. LIVRE 3 – DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE AUX GENS DE MER TITRE PRÉLIMINAIRE – Définitions, champ d’application et dispositions d’ordre public
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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