Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_0_0-4
Sauf compétence spéciale déterminée en matière pénale, en matière de contestations relatives aux dispositions du présent livre qui s’élèvent entre l’armateur et le marin : 1°l’action de l’armateur ne peut être portée que devant la juridiction du domicile du marin ; 2°l’action du marin peut être portée :a)devant la juridiction du domicile de l’armateur ; b)devant la juridiction du lieu où s’accomplit habituellement le travail ; ou c)devant la juridiction du lieu d’embauche.
art_3_0_0-4
Sauf compétence spéciale déterminée en matière pénale, en matière de contestations relatives aux dispositions du présent livre qui s’élèvent entre l’armateur et le marin : 1°l’action de l’armateur ne peut être portée que devant la juridiction du domicile du marin ; 2°l’action du marin peut être portée :a)devant la juridiction du domicile de l’armateur ; b)devant la juridiction du lieu où s’accomplit habituellement le travail ; ou c)devant la juridiction du lieu d’embauche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it