Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3_1_1-23
Nonobstant l’existence d’un contrat de mise à disposition, l’armateur reste responsable de l’intégralité des obligations qui sont à sa charge en vertu de la présente loi et de la Convention du travail maritime, 2006.
En cas de défaillance des services de placement et de recrutement, l’armateur assure notamment les conséquences financières :
1°de la maladie, de l’accident ou du décès survenant en relation avec leur emploi ;
2°du paiement des arriérés de salaires et, le cas échéant, des cotisations sociales liées aux périodes d’embarquement ;
3°du rapatriement.
Toute clause dans le contrat entre l’armateur et le service de placement et de recrutement qui a pour objet de faire échec aux dispositions du présent article est nulle.
Your change, as a redline
art_3_1_1-23
Nonobstant l’existence d’un contrat de mise à disposition, l’armateur reste responsable de l’intégralité des obligations qui sont à sa charge en vertu de la présente loi et de la Convention du travail maritime, 2006.
En cas de défaillance des services de placement et de recrutement, l’armateur assure notamment les conséquences financières :
1°de la maladie, de l’accident ou du décès survenant en relation avec leur emploi ;
2°du paiement des arriérés de salaires et, le cas échéant, des cotisations sociales liées aux périodes d’embarquement ;
3°du rapatriement.
Toute clause dans le contrat entre l’armateur et le service de placement et de recrutement qui a pour objet de faire échec aux dispositions du présent article est nulle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.