Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_1_1-8
À moins qu’une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que l’intéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW : 1°un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à compter de la date de son établissement ; 2°un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum à compter de la date de son établissement.
art_3_1_1-8
À moins qu’une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que l’intéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW : 1°un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à compter de la date de son établissement ; 2°un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum à compter de la date de son établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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