Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3_1_2-14
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du marin dont le contrat a pris fin, ni au même marin ni à un autre marin sur la base d’un contrat à durée déterminée ou au voyage, avant la fin d’une période égale au tiers de la durée du contrat expiré, renouvellement compris.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1°en cas de rupture anticipée due au fait du marin ;
2°en cas de refus par le marin de renouveler son contrat, lorsque ce dernier comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir ;
3°pour pourvoir des emplois saisonniers notamment dans le domaine du yachting ;
4°aux contrats conclus pour permettre à des gens de mer de compléter leur formation professionnelle, d’accomplir le temps de navigation nécessaire pour poursuivre leurs études ou obtenir leur diplôme ;
5°dans le cas où un marin est temporairement absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
6°en cas d’exécution de travaux urgents ;
7°en cas de nouvelle absence du marin remplacé.
Your change, as a redline
art_3_1_2-14
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du marin dont le contrat a pris fin, ni au même marin ni à un autre marin sur la base d’un contrat à durée déterminée ou au voyage, avant la fin d’une période égale au tiers de la durée du contrat expiré, renouvellement compris.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1°en cas de rupture anticipée due au fait du marin ;
2°en cas de refus par le marin de renouveler son contrat, lorsque ce dernier comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir ;
3°pour pourvoir des emplois saisonniers notamment dans le domaine du yachting ;
4°aux contrats conclus pour permettre à des gens de mer de compléter leur formation professionnelle, d’accomplir le temps de navigation nécessaire pour poursuivre leurs études ou obtenir leur diplôme ;
5°dans le cas où un marin est temporairement absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
6°en cas d’exécution de travaux urgents ;
7°en cas de nouvelle absence du marin remplacé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.