Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_1_2-57
(1)Le marin lié par un contrat à durée indéterminée qui est licencié par l’armateur a droit, sauf en cas de licenciement pour motifs graves visé à l’article 3.1.2-59, à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même armateur. L’ancienneté est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le marin bénéficie de la dispense visée à l’article 3.1.2-58. L’indemnité de départ est égale à : 1°une mensualité après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même armateur ; 2°deux mensualités après une ancienneté de services continus de dix années au moins auprès du même armateur ; 3°trois mensualités après une ancienneté de services continus de quinze années au moins auprès du même armateur. L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l’article 3.1.2-60. (2)L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au marin pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification du licenciement. (3)L’armateur est tenu de régler l’indemnité au moment où le marin débarque effectivement du navire.
art_3_1_2-57
(1)Le marin lié par un contrat à durée indéterminée qui est licencié par l’armateur a droit, sauf en cas de licenciement pour motifs graves visé à l’article 3.1.2-59, à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même armateur. L’ancienneté est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le marin bénéficie de la dispense visée à l’article 3.1.2-58. L’indemnité de départ est égale à : 1°une mensualité après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même armateur ; 2°deux mensualités après une ancienneté de services continus de dix années au moins auprès du même armateur ; 3°trois mensualités après une ancienneté de services continus de quinze années au moins auprès du même armateur. L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l’article 3.1.2-60. (2)L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au marin pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification du licenciement. (3)L’armateur est tenu de régler l’indemnité au moment où le marin débarque effectivement du navire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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