Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_1_2-66
Quelle que soit sa nature, le contrat d’engagement maritime prend fin de plein droit : 1°le jour de la décision portant attribution au marin d’une pension d’invalidité ; au cas où le marin continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat d’engagement maritime peut être conclu ; 2°le jour de l’épuisement des droits du marin à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément au Code de la sécurité sociale ; 3°en cas de perte, de naufrage ou d’innavigabilité absolue dûment constatés du navire pour lequel le contrat d’engagement maritime a été conclu exclusivement ; 4°par le refus du marin de naviguer vers une zone de conflit armé tel que défini par la convention collective. Dans ces cas, le délai de préavis visé à l’article 3.1.2-54 n’est pas applicable. Sous-section 3 – Effets de la cessation du contrat
art_3_1_2-66
Quelle que soit sa nature, le contrat d’engagement maritime prend fin de plein droit : 1°le jour de la décision portant attribution au marin d’une pension d’invalidité ; au cas où le marin continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat d’engagement maritime peut être conclu ; 2°le jour de l’épuisement des droits du marin à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément au Code de la sécurité sociale ; 3°en cas de perte, de naufrage ou d’innavigabilité absolue dûment constatés du navire pour lequel le contrat d’engagement maritime a été conclu exclusivement ; 4°par le refus du marin de naviguer vers une zone de conflit armé tel que défini par la convention collective. Dans ces cas, le délai de préavis visé à l’article 3.1.2-54 n’est pas applicable. Sous-section 3 – Effets de la cessation du contrat
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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