Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_2_1-16
Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 20 000 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui : 1°a occupé des gens de mer sans respecter les heures de repos minimales fixées au présent titre ou aux règlements grand-ducaux d’exécution ou conventions collectives pris en son exécution ; 2°n’a pas observé les dispositions sur la tenue des registres et informations prévues à l’article 3.2.1-14. Ces peines peuvent être portées au double des maxima en cas de récidive dans un délai de deux ans. Chapitre 2 – Jours fériés, repos hebdomadaire et congés annuels de récréation Section 1re – Jours fériés légaux
art_3_2_1-16
Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 20 000 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui : 1°a occupé des gens de mer sans respecter les heures de repos minimales fixées au présent titre ou aux règlements grand-ducaux d’exécution ou conventions collectives pris en son exécution ; 2°n’a pas observé les dispositions sur la tenue des registres et informations prévues à l’article 3.2.1-14. Ces peines peuvent être portées au double des maxima en cas de récidive dans un délai de deux ans. Chapitre 2 – Jours fériés, repos hebdomadaire et congés annuels de récréation Section 1re – Jours fériés légaux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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