Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3_2_1-6
Une convention collective peut déroger aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3.2.1-5 pour les gens de mer devant répondre à des conditions d’exploitation exceptionnelles ou encore en cas d’urgence.
Dans ce cas, la convention collective doit déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités de la dérogation, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte du type d’activités du navire et de ses contraintes d’exploitation.
La convention collective prévoit :
1°des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l’obligation de veille ;
2°l’octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
3°l’octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées précédemment ;
4°des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
Your change, as a redline
art_3_2_1-6
Une convention collective peut déroger aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3.2.1-5 pour les gens de mer devant répondre à des conditions d’exploitation exceptionnelles ou encore en cas d’urgence.
Dans ce cas, la convention collective doit déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités de la dérogation, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte du type d’activités du navire et de ses contraintes d’exploitation.
La convention collective prévoit :
1°des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l’obligation de veille ;
2°l’octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
3°l’octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées précédemment ;
4°des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.