Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_2_2-14
Ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le marin a droit : 1°les absences prévues à l’article 3.2.2-13 ; 2°les jours fériés officiels qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ; 3°les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d’engagement ; 4°les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du marin, à l’exception des absences résultant d’une peine d’emprisonnement ; 5°le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage. Si, pendant le congé de récréation, le marin tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles ne sont pas considérées comme jours de congé.
art_3_2_2-14
Ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le marin a droit : 1°les absences prévues à l’article 3.2.2-13 ; 2°les jours fériés officiels qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ; 3°les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d’engagement ; 4°les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du marin, à l’exception des absences résultant d’une peine d’emprisonnement ; 5°le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage. Si, pendant le congé de récréation, le marin tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles ne sont pas considérées comme jours de congé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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