Propose a change

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_3_2_4-15

L’armateur s’assure que le capitaine ou une personne agissant sous son autorité effectuent des inspections documentées et fréquentes, n’excédant pas sept jours, afin de vérifier : 1°l’approvisionnement en vivres et en eau potable ; 2°de la conformité des locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l’eau potable ; 3°la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas. Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et doivent être disponibles pour consultation.

Your change, as a redline

art_3_2_4-15

L’armateur s’assure que le capitaine ou une personne agissant sous son autorité effectuent des inspections documentées et fréquentes, n’excédant pas sept jours, afin de vérifier : 1°l’approvisionnement en vivres et en eau potable ; 2°de la conformité des locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l’eau potable ; 3°la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas. Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et doivent être disponibles pour consultation.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it