Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3_2_4-3
(1)Afin de garantir aux gens de mer que les logements et les lieux de loisirs à bord mis à leur disposition soient sûrs, décents et conformes aux dispositions du présent chapitre et tiennent compte des exigences relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de la prévention des accidents, des normes minimales devront être respectées. À ce titre, un règlement grand-ducal précise les exigences relatives :
1°à la taille des cabines et autres espaces de logement ;
2°au chauffage et la ventilation ;
3°au bruit et les vibrations ainsi qu’aux autres facteurs ambiants ;
4°aux installations sanitaires ;
5°à l’éclairage ;
6°à l’infirmerie.
(2)Après consultation des organisations d’armateurs et des gens de mer, et compte tenu de la taille du navire et du nombre de personnes à bord, le commissaire peut accorder des exemptions aux navires d’une jauge brute inférieure à 200, lorsque celles-ci sont raisonnables. Les exemptions concernent uniquement :
1°la climatisation des logements à bord, du local radio et de tout poste central de commande des machines ;
2°la présence obligatoire de lavabos alimentés d’eau douce chaude et froide dans chaque cabine ou dans un cabinet de toilette y attenant sur les navires autres que les navires à passagers ;
3°des installations de blanchisserie ;
4°la superficie minimale des cabines.
Your change, as a redline
art_3_2_4-3
(1)Afin de garantir aux gens de mer que les logements et les lieux de loisirs à bord mis à leur disposition soient sûrs, décents et conformes aux dispositions du présent chapitre et tiennent compte des exigences relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de la prévention des accidents, des normes minimales devront être respectées. À ce titre, un règlement grand-ducal précise les exigences relatives :
1°à la taille des cabines et autres espaces de logement ;
2°au chauffage et la ventilation ;
3°au bruit et les vibrations ainsi qu’aux autres facteurs ambiants ;
4°aux installations sanitaires ;
5°à l’éclairage ;
6°à l’infirmerie.
(2)Après consultation des organisations d’armateurs et des gens de mer, et compte tenu de la taille du navire et du nombre de personnes à bord, le commissaire peut accorder des exemptions aux navires d’une jauge brute inférieure à 200, lorsque celles-ci sont raisonnables. Les exemptions concernent uniquement :
1°la climatisation des logements à bord, du local radio et de tout poste central de commande des machines ;
2°la présence obligatoire de lavabos alimentés d’eau douce chaude et froide dans chaque cabine ou dans un cabinet de toilette y attenant sur les navires autres que les navires à passagers ;
3°des installations de blanchisserie ;
4°la superficie minimale des cabines.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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