Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_3_3-4
Les mesures relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail prises par les armateurs doivent respecter les principes généraux visés au présent chapitre et par le règlement grand-ducal pris en son exécution portant sur les points suivants : 1°les dispositions générales et dispositions de base ; 2°les caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d’accès et les risques liés à l’amiante ; 3°les machines ; 4°les effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact ; 5°les effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ; 6°les effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ; 7°les effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux points 5° et 6° auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac ; 8° les mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous ; 9°le matériel de chargement et de déchargement ; 10°la prévention et l’extinction des incendies ; 11° les ancres, chaînes et câbles ; 12°les cargaisons dangereuses et lest ; 13°les équipements de protection individuelle des gens de mer ; 14°le travail dans des espaces confinés ; 15°les effets physiques et mentaux de la fatigue ; 16°les effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool ; 17°la protection et prévention relatives au VIH/SIDA ; 18°la réponse aux urgences et aux accidents.
art_3_3_3-4
Les mesures relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail prises par les armateurs doivent respecter les principes généraux visés au présent chapitre et par le règlement grand-ducal pris en son exécution portant sur les points suivants : 1°les dispositions générales et dispositions de base ; 2°les caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d’accès et les risques liés à l’amiante ; 3°les machines ; 4°les effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact ; 5°les effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ; 6°les effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ; 7°les effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux points 5° et 6° auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac ; 8° les mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous ; 9°le matériel de chargement et de déchargement ; 10°la prévention et l’extinction des incendies ; 11° les ancres, chaînes et câbles ; 12°les cargaisons dangereuses et lest ; 13°les équipements de protection individuelle des gens de mer ; 14°le travail dans des espaces confinés ; 15°les effets physiques et mentaux de la fatigue ; 16°les effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool ; 17°la protection et prévention relatives au VIH/SIDA ; 18°la réponse aux urgences et aux accidents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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