Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3_4_4-5
(1)L’inspecteur prend toutes les mesures raisonnables pour éviter de retarder ou de retenir indûment le navire pour les besoins de l’inspection. (2)Tout inspecteur est habilité à monter à bord des navires librement et à l’improviste. (3)Tout inspecteur est habilité à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris l’armateur ou son représentant, sur toute question concernant l’application des prescriptions en matière de droit du travail maritime pour s’assurer que les normes sont strictement respectées. (4)L’inspecteur prend soin de préserver les horaires de travail et de repos des gens de mer. (5)L’inspecteur procède à tous les examens, contrôles ou enquêtes qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les normes et prescriptions en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer sont strictement respectées. (6)L’inspecteur vérifie que les gens de mer ont accès au texte des dispositions légales applicables en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer. (7)Un règlement grand-ducal précise la procédure d’inspection.
art_3_4_4-5
(1)L’inspecteur prend toutes les mesures raisonnables pour éviter de retarder ou de retenir indûment le navire pour les besoins de l’inspection. (2)Tout inspecteur est habilité à monter à bord des navires librement et à l’improviste. (3)Tout inspecteur est habilité à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris l’armateur ou son représentant, sur toute question concernant l’application des prescriptions en matière de droit du travail maritime pour s’assurer que les normes sont strictement respectées. (4)L’inspecteur prend soin de préserver les horaires de travail et de repos des gens de mer. (5)L’inspecteur procède à tous les examens, contrôles ou enquêtes qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les normes et prescriptions en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer sont strictement respectées. (6)L’inspecteur vérifie que les gens de mer ont accès au texte des dispositions légales applicables en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer. (7)Un règlement grand-ducal précise la procédure d’inspection.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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