Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3_4_6-3
L’armateur dont le navire quitte le port ou continue ses opérations malgré interdiction notifiée par le commissaire ou un inspecteur, est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Est puni de la même peine, l’armateur dont le navire navigue sans certificat MLC obligatoire valide conformément à la présente section et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.
LIVRE 4 - LA PROTECTION SOCIALE DES GENS DE MER
Les conventions figurant à l’annexe 5 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, énumérées ci-après, se rapportent au présent livre .
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La Convention no 55 concernant les obligations de l’armateur en cas de maladie,d’accident ou de décès des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, le 24 octobre 1936, dénommée Convention sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936.
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La Convention no 56 concernant l’assurance maladie des gens de mer adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail,le 24 octobre 1936,dénommée Convention sur l’assurance maladie des gens de mer, 1936.
Your change, as a redline
art_3_4_6-3
L’armateur dont le navire quitte le port ou continue ses opérations malgré interdiction notifiée par le commissaire ou un inspecteur, est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Est puni de la même peine, l’armateur dont le navire navigue sans certificat MLC obligatoire valide conformément à la présente section et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.
LIVRE 4 - LA PROTECTION SOCIALE DES GENS DE MER
Les conventions figurant à l’annexe 5 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, énumérées ci-après, se rapportent au présent livre .
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La Convention no 55 concernant les obligations de l’armateur en cas de maladie,d’accident ou de décès des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, le 24 octobre 1936, dénommée Convention sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936.
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La Convention no 56 concernant l’assurance maladie des gens de mer adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail,le 24 octobre 1936,dénommée Convention sur l’assurance maladie des gens de mer, 1936.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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