Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_5_0_0-1
Pour les besoins de l’application des dispositions de l’article l52bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la condition de la mise en oeuvre physique sur le territoire luxembourgeois posée par le paragraphe premier du même article ne doit pas être remplie dans le chef des entreprises maritimes agréées, telles que définies à l’article 129, en ce qui concerne les navires utilisés en trafic international.
En outre, les dispositions des paragraphes 4, numéro 3, et 7, alinéa 2, numéro 3 de ce même article ne s’appliquent pas aux entreprises susvisées en ce qui concerne les investissements dans des navires utilisés en trafic international, sous condition qu’elles justifient que lesdits navires n’ont pas déjà été dans le passé éligibles pour la bonification d’impôt au Luxembourg dans le chef d’une entreprise commerciale. A cette fin, le commissariat aux Affaires maritimes ou toute autre autorité outillée à cet effet pourra établir une attestation renseignant tous les propriétaires antérieurs du navire dûment identifié, relevés par leurs nom(s) ou raison sociale.
Your change, as a redline
art_5_0_0-1
Pour les besoins de l’application des dispositions de l’article l52bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la condition de la mise en oeuvre physique sur le territoire luxembourgeois posée par le paragraphe premier du même article ne doit pas être remplie dans le chef des entreprises maritimes agréées, telles que définies à l’article 129, en ce qui concerne les navires utilisés en trafic international.
En outre, les dispositions des paragraphes 4, numéro 3, et 7, alinéa 2, numéro 3 de ce même article ne s’appliquent pas aux entreprises susvisées en ce qui concerne les investissements dans des navires utilisés en trafic international, sous condition qu’elles justifient que lesdits navires n’ont pas déjà été dans le passé éligibles pour la bonification d’impôt au Luxembourg dans le chef d’une entreprise commerciale. A cette fin, le commissariat aux Affaires maritimes ou toute autre autorité outillée à cet effet pourra établir une attestation renseignant tous les propriétaires antérieurs du navire dûment identifié, relevés par leurs nom(s) ou raison sociale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.