Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_5_0_0-4
1.Sous les conditions ci-après et par dérogation à l’article 157, alinéas 3 à 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal pourra prévoir l’imposition forfaitaire des revenus provenant d’une occupation salariée exercée pour le compte d’une entreprise maritime agréée par des contribuables non résidents à bord d’un navire exploité en trafic international.
2. Le taux de l’imposition forfaitaire, qui pourra varier avec l’importance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8% sans dépasser 10%.
3.Le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er pourra également prévoira)que les taux d’imposition prévus à l’alinéa 2 s’appliquent, par dérogation aux dispositions d’établissement du revenu imposable, du tarif de l’impôt et de la classe d’impôt, au montant brut des rémunérations diminué, le cas échéant, d’un abattement pouvant varier avec l’importance du revenu;
b)que la retenue d’impôt, non régularisée suivant l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, vaut imposition définitive et que les revenus imposés forfaitairement ne donnent pas lieu à imposition par voie d’assiette;
c)que la retenue d’impôt forfaitaire peut être percue, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et aux dispositions d’exécution des articles en question.
Your change, as a redline
art_5_0_0-4
1.Sous les conditions ci-après et par dérogation à l’article 157, alinéas 3 à 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal pourra prévoir l’imposition forfaitaire des revenus provenant d’une occupation salariée exercée pour le compte d’une entreprise maritime agréée par des contribuables non résidents à bord d’un navire exploité en trafic international.
2. Le taux de l’imposition forfaitaire, qui pourra varier avec l’importance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8% sans dépasser 10%.
3.Le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er pourra également prévoira)que les taux d’imposition prévus à l’alinéa 2 s’appliquent, par dérogation aux dispositions d’établissement du revenu imposable, du tarif de l’impôt et de la classe d’impôt, au montant brut des rémunérations diminué, le cas échéant, d’un abattement pouvant varier avec l’importance du revenu;
b)que la retenue d’impôt, non régularisée suivant l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, vaut imposition définitive et que les revenus imposés forfaitairement ne donnent pas lieu à imposition par voie d’assiette;
c)que la retenue d’impôt forfaitaire peut être percue, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et aux dispositions d’exécution des articles en question.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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