Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
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En cas d’aliénation par une entreprise maritime agréée d’immobilisations constituées par des navires exploités en trafic international et investis dans un établissement indigène, l’article 54 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est applicable aux plus-values dégagées. LIVRE 6 - DU COMMERCE MARITIME Les conventions se rapportant au présent livre , ainsi que les dispositions relatives aux avaries communes sont reproduites à l’annexe 6 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, Bruxelles, 25 août 1924 «Règles de La Haye”.Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, (Bruxelles, 23 février 1968) «Règles deVisby». Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924,telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (Bruxelles,21 décembre 1979). - Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926.Protocole additionnel à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926, (Bruxelles, 24 mai 1934). - Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature, Bruxelles, 10 octobre 1957.Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 (Bruxelles, 21 décembre 1979). - Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974) et Protocole portant modification de la Convention (Londres, 19 novembre 1976), (PAL Prot 1976). Titre 1er - De l’abordage
art_5_0_0-5
En cas d’aliénation par une entreprise maritime agréée d’immobilisations constituées par des navires exploités en trafic international et investis dans un établissement indigène, l’article 54 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est applicable aux plus-values dégagées. LIVRE 6 - DU COMMERCE MARITIME Les conventions se rapportant au présent livre , ainsi que les dispositions relatives aux avaries communes sont reproduites à l’annexe 6 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, Bruxelles, 25 août 1924 «Règles de La Haye”.Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, (Bruxelles, 23 février 1968) «Règles deVisby». Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924,telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (Bruxelles,21 décembre 1979). - Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926.Protocole additionnel à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926, (Bruxelles, 24 mai 1934). - Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature, Bruxelles, 10 octobre 1957.Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 (Bruxelles, 21 décembre 1979). - Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974) et Protocole portant modification de la Convention (Londres, 19 novembre 1976), (PAL Prot 1976). Titre 1er - De l’abordage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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