Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_7_0_0-3
Les infractions aux dispositions relatives à la sécurité de la navigation et de la police de la navigation prévues par le livre 2, et les conventions y mentionnées, ainsi que les règlements pris en leur exécution, sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 750 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement,le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou d’autres lois spéciales.
Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1897 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904,sont applicables.
Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 euros pour toutes infractions aux dispositions des livres 1 et 2.
LIVRE 8 . - DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES
Your change, as a redline
art_7_0_0-3
Les infractions aux dispositions relatives à la sécurité de la navigation et de la police de la navigation prévues par le livre 2, et les conventions y mentionnées, ainsi que les règlements pris en leur exécution, sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 750 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement,le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou d’autres lois spéciales.
Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1897 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904,sont applicables.
Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 euros pour toutes infractions aux dispositions des livres 1 et 2.
LIVRE 8 . - DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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