Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8_0_0-2
(1)Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d’un agrément délivré par le ministre. Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-Duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5. (2)L’autorisation perd sa validité en cas de : 1°défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ; 2°cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ; 3°mise en liquidation judiciaire ; 4°jugement déclaratif de faillite. (3)L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’un dirigeant maritime agréé au sens de l’article 8.0.0-4. Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables à l’entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément. (4)La convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime.
art_8_0_0-2
(1)Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d’un agrément délivré par le ministre. Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-Duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5. (2)L’autorisation perd sa validité en cas de : 1°défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ; 2°cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ; 3°mise en liquidation judiciaire ; 4°jugement déclaratif de faillite. (3)L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’un dirigeant maritime agréé au sens de l’article 8.0.0-4. Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables à l’entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément. (4)La convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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