Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8_0_0-3
La demande d’agrément d’une entreprise est adressée au ministre avec les documents et renseignements suivants: - les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent s’il y a lieu - la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail s’il y a lieu - la copie de la convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime contenant l’étendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés - le nom du réviseur d’entreprise si l’entreprise est soumise au contrôle d’un réviseur d’entreprise; - l’adresse où sont tenus les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités. - la description des activités commerciales maritimes projetées ; - le numéro de TVA avec une copie du bulletin d’attribution sinon une copie de la demande adressée à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; - tout autre document requis par le commissaire utile à l’instruction de la demande. Un règlement grand-ducal précisera les modalités d’application du présent article.
art_8_0_0-3
La demande d’agrément d’une entreprise est adressée au ministre avec les documents et renseignements suivants: - les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent s’il y a lieu - la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail s’il y a lieu - la copie de la convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime contenant l’étendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés - le nom du réviseur d’entreprise si l’entreprise est soumise au contrôle d’un réviseur d’entreprise; - l’adresse où sont tenus les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités. - la description des activités commerciales maritimes projetées ; - le numéro de TVA avec une copie du bulletin d’attribution sinon une copie de la demande adressée à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; - tout autre document requis par le commissaire utile à l’instruction de la demande. Un règlement grand-ducal précisera les modalités d’application du présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it