Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8_0_0-4
1.Pour être agréé comme dirigeant d’entreprise maritime, il faut être établi professionnellement au Luxembourg et justifier de garanties d’honorabilité et d’expérience professionnelle.L’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes garanties d’une activité irréprochable. L’expérience professionnelle s’apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. 2.Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu’énoncées sous le paragraphe 1) ci-dessus. En outre, la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale désignée comme dirigeant d’entreprise maritime conformément à l’ article 8.0.0-2 paragraphe 3 de la présente loi est subordonnée à la condition qu’elle dispose au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de ses activités. 3.Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises. 4.L’agrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre qu’il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er.
art_8_0_0-4
1.Pour être agréé comme dirigeant d’entreprise maritime, il faut être établi professionnellement au Luxembourg et justifier de garanties d’honorabilité et d’expérience professionnelle.L’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes garanties d’une activité irréprochable. L’expérience professionnelle s’apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. 2.Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu’énoncées sous le paragraphe 1) ci-dessus. En outre, la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale désignée comme dirigeant d’entreprise maritime conformément à l’ article 8.0.0-2 paragraphe 3 de la présente loi est subordonnée à la condition qu’elle dispose au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de ses activités. 3.Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises. 4.L’agrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre qu’il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it