Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8_0_0-5
La demande d’agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime est adressée au ministre accompagnée des pièces justificatives des conditions prévues à l’article précédent. Le commissaire instruit les demandes d’agrément et vérifie si la personne sollicitant l’agrément justifie de garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle. Les personnes physiques chargées de la gestion de l’entreprise peuvent être soumises à une épreuve sur les connaissances professionnelles, organisée par le Commissariat aux affaires maritimes sous l’autorité du ministre.
art_8_0_0-5
La demande d’agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime est adressée au ministre accompagnée des pièces justificatives des conditions prévues à l’article précédent. Le commissaire instruit les demandes d’agrément et vérifie si la personne sollicitant l’agrément justifie de garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle. Les personnes physiques chargées de la gestion de l’entreprise peuvent être soumises à une épreuve sur les connaissances professionnelles, organisée par le Commissariat aux affaires maritimes sous l’autorité du ministre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it