Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

art_8_0_0-9

1.Le commissaire est chargé de veiller au respect des obligations incombant aux entreprises maritimes en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution. 2. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur d’entreprise, tout changement de dirigeant maritime, ainsi que toute extension ou modification des activités de l’entreprise maritime doivent être portés à la connaissance du commissaire. La preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur d’entreprise des sociétés visées à l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises doit être communiquée au commissaire dans le mois du dépôt. 3.Le réviseur d’entreprise est tenu de fournir tous les renseignements ou certifications que le commissaire requiert sur les points dont le réviseur d’entreprise a ou doit avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de sa mission.A ces fins le réviseur d’entreprise est délié de son secret professionnel à l’égard du commissaire . Les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont soumis au secret professionnel quant aux renseignements recueillis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition n’est pas applicable aux cas où les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont appelés à rendre témoignage en justice, et au cas où la loi les oblige ou les autorise à révéler certains faits. 4. commissaire .